Conditions générales de vente et d'utilisation

Vite Mon Texte

Si vous n’acceptez pas les termes desdites conditions générales, vous ne devez pas cliquer sur « j’accepte » lors de la commande du service. La société Meca Cortex vous invite à imprimer les présentes avant de donner votre acceptation, afin de vous assurer que vous les acceptez sans réserve. Si vous utilisez le site et/ou le service, vous vous engagez à respecter les termes des présentes conditions générales qui constituent un contrat entre la société Meca Cortex et vous-même.

  • Date de dernière mise à jour : 18.07.2022

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Dans les présentes Conditions Générales, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Abonnement : désigne l’offre d’abonnement sélectionnée par l’Utilisateur afin d’accéder au Service.

Compte Utilisateur : désigne le compte dont la création est requise pour accéder au Service.

Conditions Générales : désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du Service.

Contenu : désigne le texte généré par l’Utilisateur à l’aide du Service et au moyen des Données d’Entrée renseignées par l’Utilisateur.

Données d’Entrée : désigne les thématiques et paramètres renseignés par l’Utilisateur dans le Service en vue de la génération du Contenu.

Licence : désigne le droit d’utilisation du Service qui est concédé à l’Utilisateur en contrepartie de la souscription d’un Abonnement.

Parties : désigne le cas échéant MECA CORTEX et l’Utilisateur et/ou MECA CORTEX et le Visiteur.

MECA CORTEX : désigne la société MECA CORTEX, société par actions simplifiée au capital social de 10 000,00 euros dont le siège social est situé 22 allée Alan Turing, 63000 Clermont-Ferrand, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Clermont-Ferrand sous le numéro 917 472 371, et dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR13917474371.

Service : désigne l’outil intelligent de génération de texte « Vite Mon Texte » et les services associés qui sont mis à disposition par MECA CORTEX sur le Site.

Site : désigne le site internet vitemontexte.fr et l’ensemble de ses fonctionnalités.

Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site et/ou utilise le Service en vertu d’un Abonnement souscrit auprès de MECA CORTEX.

Visiteur : désigne toute personne physique ou morale qui accède au Site sans utiliser le Service ni avoir souscrit d’Abonnement auprès de MECA CORTEX.

ARTICLE 2. CHAMP D’APPLICATION

  • Les présentes Conditions Générales définissent les modalités et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur ou le Visiteur accède au Site, ainsi que les conditions générales de vente et d’utilisation applicables au Service fourni par MECA CORTEX.
  • L’Utilisateur ou le Visiteur agréée les Conditions Générales et reconnaît en avoir parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire. Aucun autre document que les Conditions Générales ne pourra créer d’obligation à la charge des Parties ou déroger aux présentes à moins de faire l’objet d’un écrit signé par les Parties. Les Conditions Générales sont accessibles à tout moment sur le Site et prévaudront, le cas échéant, sur tout autre version antérieure ou tout autre document contradictoire.
  • L’Utilisateur dispose de la faculté de demander à ce que les Conditions Générales lui soient envoyées par MECA CORTEX par courrier électronique. Il peut également les sauvegarder, les éditer ou les copier, étant précisé que la sauvegarde, l’édition ou la copie de ce document relèvent de sa seule responsabilité, ces Conditions Générales pouvant être susceptibles de modifications.
  • Le Visiteur qui accède au Site et qui ne fait pas usage du Service reste tenu au respect des Conditions Générales en ce qui concerne les conditions d’utilisation du Site, et notamment aux articles 15 « Propriété Intellectuelle » et 12 « Garanties – Responsabilités », pendant toute la durée de l’utilisation du Site. L’accès et/ou l’utilisation du Site et de ses fonctionnalités emporte l’acceptation pleine et entière des Conditions Générales.
  • MECA CORTEX se réserve le droit de modifier ou mettre à jour à tout moment les Conditions Générales. Les modifications des Conditions Générales sont opposables aux Utilisateurs et aux Visiteurs à compter de leur mise en ligne et s’appliquent aux transactions conclues postérieurement à leur mise en ligne.

Toute modification des Conditions Générales au cours de l’Abonnement prend effet au renouvellement de l’Abonnement, et sera portée à la connaissance de l’Utilisateur, par tout moyen, un (1) mois avant leur entrée en vigueur. En cas de désaccord, l’Utilisateur aura alors la faculté de mettre fin à son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 17 « Résiliation ».

ARTICLE 3. INFORMATIONS LEGALES

Les Utilisateurs et Visiteurs peuvent prendre connaissance des informations relatives à l’exploitant et à l’hébergeur du Site sur la page « Mentions Légales » qui y figure.

ARTICLE 4. ACCES AU SITE ET AU SERVICE

  • Afin d’accéder au Site et de bénéficier de ses fonctionnalités, l’Utilisateur ou le Visiteur doit disposer d’une connexion Internet et du matériel informatique adéquat. L’ensemble des coûts, frais, abonnements ou autres charges liés à l’obtention, au fonctionnement ou à l’entretien de ces éléments restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur ou du Visiteur. A cet égard, MECA CORTEX invite l’Utilisateur ou le Visiteur à procéder aux mises à jour les plus récentes de son navigateur afin de permettre un accès facilité au Site et au Service.
  • A l’exception du Service, et lorsqu’aucune indication contraire ne figure sur le Site ou dans les Conditions Générales, l’accès au Site et à ses fonctionnalités est proposé aux Utilisateurs et aux Visiteurs sans inscription préalable et à titre gratuit, sans qu’aucune autre contrepartie, de quelque nature que ce soit, ne soit exigée en lieu et place du paiement d’un prix ou de la souscription d’un Abonnement.
  • L’accès au Service est soumis à la création d’un Compte Utilisateur et à la souscription et au paiement du prix d’un Abonnement par l’Utilisateur, dans les conditions exposées ci-après. MECA CORTEX identifie et informe directement l’Utilisateur des fonctionnalités du Site comprises dans le Service et pour lesquelles la création d’un Compte Utilisateur et la souscription d’un Abonnement sont requises. Par exception, et pour une période déterminée, l’accès au Service peut être accessible de manière gratuite dans sa version d’essai, dans les conditions exposées à l’article 7.

ARTICLE 5. COMPTE UTILISATEUR

  • La création d’un Compte Utilisateur est réservée à tout Utilisateur souhaitant commander un Abonnement auprès de MECA CORTEX afin d’accéder au Service.
  • La création d’un Compte Utilisateur est réservée aux Utilisateurs :
  • Agés de dix-huit (18) ans révolus au jour de leur inscription, ou
  • Agés de plus de quinze (15) ans, auquel cas l’Utilisateur garantit à MECA CORTEX avoir reçu auprès du ou de(s) titulaires de l’autorité parentale l’autorisation pour s’inscrire et utiliser les fonctionnalités du Service.

MECA CORTEX se réserve la possibilité de supprimer tout Compte Utilisateur ouvert par une personne mineure dès la réception par ses services d’une demande de fermeture de compte par un titulaire de l’autorité parentale.

  • Pour procéder à son inscription, l’Utilisateur est tenu de renseigner le formulaire d’inscription mis à sa disposition et de fournir les informations qui permettent de l’identifier, et notamment :
  • Ses noms et prénoms,
  • Son adresse de courrier électronique,

Le cas échéant, lorsque l’Utilisateur est une personne morale ou une personne physique agissant dans le cadre et pour les besoins de son activité professionnelle, l’Utilisateur est tenu de renseigner l’ensemble des informations permettant l’identification de l’entreprise concernée et la facturation des services fournis par MECA CORTEX.

Les informations dont la fourniture est obligatoire pour permettre la création du Compte Utilisateur et pouvoir bénéficier du Service et des fonctionnalités du Site sont signalées par un astérisque (*).

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, sincères et à jour, et en particulier à renseigner des coordonnées qui permettent à MECA CORTEX d’entrer effectivement en contact avec lui.

  • Lors de son inscription, l’Utilisateur est également invité à définir un mot de passe, qui permet son authentification et garantit l’accès sécurisé au Compte Utilisateur. MECA CORTEX encourage l’Utilisateur à définir un mot de passe unique, différent de ceux employés sur des sites et/ou pour des services tiers.

Le mot de passe de l’Utilisateur constitue un élément strictement personnel et confidentiel, destiné à garantir un accès réservé et sécurisé au Compte Utilisateur, au Site ou au Service. En conséquence, l’Utilisateur s’engage à garder secret son mot de passe et à ne pas le divulguer sous quelque forme que ce soit à des tiers.

L’Utilisateur peut à tout moment modifier ses identifiants et mots de passe en se rendant sur l’espace Utilisateur du Site.

Hormis les cas où la divulgation des éléments d’identification et d’authentification lui est directement imputable, MECA CORTEX ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants et/ou du mot de passe de l’Utilisateur par un tiers, notamment lorsque celle-ci résulte d’un manquement de l’Utilisateur dans leur définition ou leur conservation.

En cas de divulgation ou de perte du mot de passe par l’Utilisateur, ou en présence d’une utilisation présumée par un tiers, l’Utilisateur est invité à redéfinir un mot de passe par le biais de son Compte Utilisateur ou à prendre contact à l’adresse suivante : .

  • Une fois la demande d’inscription confirmée par MECA CORTEX, l’Utilisateur reçoit une confirmation par mail.

ARTICLE 6. COMMANDE DE L’ABONNEMENT

  • Informations précontractuelles

L’Utilisateur reconnaît avoir eu communication préalablement à la passation de la commande de l’Abonnement et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales et de toutes les informations suivantes : les caractéristiques essentielles du Service ; le prix du Service ; les informations relatives à l’identité de MECA CORTEX, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités ; les informations relatives au droit de rétractation, aux garanties légales ; la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation.

  • Choix de l’Abonnement et enregistrement de la commande

L’Utilisateur souhaitant passer commande d’un Abonnement prend connaissance des différentes offres d’Abonnement directement sur le Site, et manifeste son intérêt pour l’une d’entre elles en cliquant sur la case « Commander ». L’Utilisateur ne peut souscrire à plusieurs offres d’Abonnement pour un même Compte Utilisateur.

Afin de procéder à la commande de l’Abonnement, l’Utilisateur s’identifie en renseignant l’identifiant et le mot de passe associé à son Compte Utilisateur ou, lorsqu’il ne dispose pas encore de Compte Utilisateur, procède à sa création dans les conditions prévues aux présentes. L’Utilisateur est informé et accepte que la saisie des identifiants et du mot de passe associés au Compte Utilisateur vaut preuve de son identité.

Une fois l’identification effectuée ou le formulaire d’inscription complété, une confirmation de commande s’affiche, détaillant notamment : le type d’Abonnement choisi et la nature des services fournis, le prix, les coordonnées de l’Utilisateur. L’Utilisateur pourra corriger les éventuelles erreurs avant de confirmer sa commande, auquel cas un nouveau bon de commande est édité.

  • Durée de l’Abonnement

L’Abonnement au Service est souscrit par l’Utilisateur pour une durée d’un (1) mois à compter de la date de souscription.

A défaut de résiliation ou de suspension au plus tard vingt-quatre (24) heures avant la date d’échéance mensuelle, par l’une ou l’autre des Parties, l’Abonnement est reconduit pour des périodes successives d’un (1) mois au tarif en vigueur à la date de reconduction, étant précisé que toute résiliation prend toujours effet à la fin de la période mensuelle en cours et ne pourra donner lieu au remboursement de tout ou partie du prix de l’Abonnement à l’Utilisateur.

  • Validation définitive de la commande

Après avoir pris connaissance du bon de commande, et une fois que l’ensemble des informations demandées aura été complété par l’Utilisateur, ce dernier coche la case d’acceptation des présentes Conditions Générales et clique sur « Confirmer et payer la commande ». Il revient à l’Utilisateur de lire attentivement les Conditions Générales avant de valider l’ensemble de la commande. La validation de la commande comporte la mention « Commande avec obligation de paiement ».

Ce deuxième clic constitue une signature électronique, et entraîne une obligation de paiement de la part de l’Utilisateur. Cette signature a valeur et engage l’Utilisateur au même titre qu’une signature manuscrite. Le bon de commande sera enregistré sur les registres informatiques de MECA CORTEX, eux-mêmes conservés sur un support fiable et durable et sera considéré comme preuve de l’engagement de l’Utilisateur. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société MECA CORTEX ou de ses prestataires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.

L’Utilisateur pourra choisir le mode de paiement qu’il souhaite, parmi ceux proposés par MECA CORTEX et procédera au paiement de la commande dans les conditions prévues à l’article 8 « Paiement ».

  • Récapitulatif de la commande

Après le paiement du prix par l’Utilisateur dans les conditions prévues aux présentes, un récapitulatif de la commande de l’Utilisateur s’affichera et mentionnera notamment le numéro de la transaction. La vente ne sera considérée comme définitive et le contrat entre l’Utilisateur et MECA CORTEX formé qu’après l’affichage du récapitulatif de la commande par MECA CORTEX, lequel vaut accusé de réception de la commande. Il sera alors envoyé à l’Utilisateur un courriel récapitulant la commande lors de son enregistrement.

MECA CORTEX se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Utilisateur avec lequel il existerait un litige sur une commande antérieure, notamment relatif à son paiement ou au non-respect des Conditions Générales. MECA CORTEX se réserve également le droit de refuser toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire des organismes bancaires. La responsabilité de MECA CORTEX ne pourra alors être engagée.

  • Ouverture de l’accès au Service

A compter de la validation définitive de la commande ou dans le cas d’un accès à la version d’essai après acceptation des Conditions Générales, et dans un délai maximal de quarante-huit (48) heures, MECA CORTEX s’engage à permettre l’accès au Service à l’Utilisateur par le biais de son Compte Utilisateur.

ARTICLE 7. PRIX

  • En contrepartie de la souscription de l’Abonnement et de l’accès au Service, l’Utilisateur s’engage au paiement du tarif mensuel en vigueur, tel qu’indiqué sur le Site au jour de la souscription de l’Abonnement. Le prix de l’Abonnement est susceptible de varier en fonction de l’offre d’Abonnement souscrite par l’Utilisateur.
  • MECA CORTEX peut accorder à titre commercial à l’Utilisateur une période d’essai gratuite du Service, mentionnée dans l’offre d’Abonnement correspondante. Le cas échéant, le paiement de la première souscription à l’Abonnement n’intervient qu’à l’expiration de la période d’essai gratuite du Service, sans préjudice de la formation du contrat entre l’Utilisateur et MECA CORTEX au jour de la validation définitive de la commande.
  • MECA CORTEX se réserve le droit de modifier le prix de l’Abonnement au cours de l’exécution du contrat conclu avec l’Utilisateur. Toute modification du prix de l’Abonnement prend effet au renouvellement de l’Abonnement, et seront portées à la connaissance de l’Utilisateur, par tout moyen, un (1) mois avant leur entrée en vigueur. L’Utilisateur aura alors la faculté de mettre fin à son Abonnement dans les conditions prévues à l’article 17 « Résiliation ».

ARTICLE 8. PAIEMENT

  • Le paiement du prix de l’Abonnement s’effectue par voie de paiement sécurisé, selon l’une des modalités suivantes :
  • Par carte bancaire portant l’un des sigles CB, Visa ou Mastercard, l’Utilisateur étant tenu de renseigner le nom du titulaire, le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire ainsi que le cryptogramme de sécurité figurant au verso de la carte bancaire,
  • Pour les Utilisateurs professionnels uniquement, par voie de prélèvement bancaire sur le compte bancaire dont les coordonnées sont communiquées par l’Utilisateur.
  • Le prix de l’Abonnement est payable d’avance et en totalité chaque mois par l’Utilisateur, par paiement récurrent. Le premier débit est réalisé à l’expiration de la période d’essai gratuite du Service, sauf résiliation de l’Abonnement par l’Utilisateur dans les conditions de l’article 6.3. Les débits mensuels suivants interviennent le premier jour de chaque nouvelle période mensuelle.

L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter que la communication de ses informations de paiement, tel que notamment son numéro de carte bancaire, vaut autorisation de débit mensuel de son compte bancaire, le cas échéant par l’intermédiaire de son numéro de carte bancaire, au profit de MECA CORTEX, à due concurrence du tarif mensuel de l’Abonnement.

  • Toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit des intérêts de retard correspondant au triple du taux d’intérêt légal. Ces intérêts seront dus jusqu’au jour du règlement de la somme exigible, intérêts compris. Par ailleurs, en cas de retard de paiement par un Utilisateur professionnel au sens du Code de la consommation, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40 €) euros sera appliquée.

ARTICLE 9. DROIT DE RETRACTATION

  • Tout Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou non-professionnel au sens du Code de la consommation dispose de la faculté de se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat entre l’Utilisateur et MECA CORTEX suite à la commande de l’Abonnement.
  • L’Utilisateur informe MECA CORTEX de son intention de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté en utilisant un support durable (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). L’Utilisateur dispose de la possibilité, sans y être tenu, d’utiliser le modèle de formulaire disponible sur cette page.

En cas de rétractation, MECA CORTEX remboursera à l’Utilisateur tous les paiements reçus de l’Utilisateur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où MECA CORTEX est informée de la décision de rétractation de l’Utilisateur. Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par l’Utilisateur pour payer la commande, sauf accord exprès de l’Utilisateur pour un autre moyen de paiement. Le remboursement n’entraîne aucun frais supplémentaire pour l’Utilisateur.

En présence d’une période d’essai gratuite conformément à l’article 7.2, et en l’absence de paiement, aucune somme ne sera remboursée par MECA CORTEX et l’accès au Service sera désactivé dès réception de la rétractation.

  • A compter de la réception par MECA CORTEX de la déclaration de l’Utilisateur faisant part de son intention de se rétracter, MECA CORTEX désactive l’accès de l’Utilisateur au Service.

ARTICLE 10. UTILISATION DU SERVICE

  • Description du Service

Le Service mis à disposition par MECA CORTEX consiste en un outil intelligent de génération de texte. Le Service permet plus particulièrement à l’Utilisateur d’obtenir la génération du Contenu portant sur les thématiques que l’Utilisateur a identifiées et renseignées dans les Données d’Entrée.

  • Génération du Contenu

La génération du Contenu repose sur l’emploi d’outils algorithmiques avancés et intelligents, qui exploitent des bases de données publiques libres d’accès et d’utilisation en les recoupant avec les Données d’Entrée déterminées par l’Utilisateur.

En conséquence, le Contenu est généré par le Service à partir des seules Données d’Entrée identifiées et renseignées par l’Utilisateur, MECA CORTEX n’intervenant à aucun moment dans l’identification, la détermination, la définition ou la correction des Données d’Entrée ni en conséquence dans le contenu du texte ainsi généré à partir des Données d’Entrée.

  • Limites d’utilisation du Service

L’utilisation du Service est soumise aux seuils et restrictions d’utilisation mentionnées dans l’offre d’Abonnement à laquelle l’Utilisateur a souscrit, notamment en ce qui concerne le nombre de personnes autorisées à utiliser un même Compte Utilisateur.

En tout état de cause, l’Utilisateur s’engage à faire un usage respectueux et licite du Service, et en particulier à ne pas renseigner sur le Site des Données d’Entrée illicites au regard de la réglementation applicable, du fait notamment de leur caractère injurieux, raciste, discriminatoire et/ou terroriste.

  • Disponibilité du Contenu sur le Site

MECA CORTEX n’assure aucune sauvegarde ni stockage du Contenu généré par l’Utilisateur à l’aide du Service.

La mise à disposition du Contenu est limitée à la durée de la session de l’Utilisateur sur la page du Site dédiée au Service, toute fermeture du Site ou changement de page sur le Site entraînant la perte irrémédiable du Contenu.

MECA CORTEX invite en conséquence l’Utilisateur à réaliser une sauvegarde régulière du Contenu généré en dehors du Service et par ses propres moyens.

  • Réutilisation du Contenu

L’Utilisateur est libre d’utiliser, copier, reproduire, diffuser, adapter ou modifier le Contenu généré à l’aide du Service sans restriction aucune, de quelque façon que ce soit et sur tout support de son choix, à titre gratuit ou onéreux.

Le recours par le Service à des outils intelligent de génération de texte combinant de larges ensembles de données et l’intervention de l’Utilisateur dans la définition des Données d’Entrée ne permet pas à MECA CORTEX de prédire la teneur du Contenu généré à l’aide du Service. L’Utilisateur est donc seul responsable de la vérification de la conformité du Contenu avec les lois et la réglementation applicable préalablement à toute utilisation et/ou exploitation du Contenu.

Lorsque l’Utilisateur diffuse le Contenu, il est autorisé à faire mention du nom et de l’adresse du Site et du Service, sous réserve de respecter les conditions et limites prévues à l’article 15 « Propriété Intellectuelle » des Conditions Générales.

ARTICLE 11. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE APPLICABLE AU SERVICE

  • Sans préjudice des exclusions de garantie mentionnées à l’article 12 « Garanties – Responsabilité », l’Utilisateur ayant la qualité de consommateur au sens de la réglementation applicable bénéficie de la garantie légale de conformité attaché au service numérique (le Service) que MECA CORTEX met à sa disposition, selon les modalités fixées aux articles L.224-25-12 et suivants du Code de la consommation.
  • En vertu de la garantie légale de conformité, MECA CORTEX répond des défauts de conformité du Service avec les présentes Conditions Générales et avec les éléments mentionnés à l’article L.224-25-14 du Code de la consommation, qui apparaissent au cours de la période durant laquelle le Service est fourni à l’Utilisateur, soit la durée de l’Abonnement.
  • Lorsque l’Utilisateur met en œuvre la garantie légale de conformité, il a droit à :
  • La mise en conformité par MECA CORTEX du Service, sans frais, compte tenu de sa nature et de l’usage recherché par l’Utilisateur.
  • à défaut, la réduction du prix ou la résolution du contrat lorsque :
  • MECA CORTEX refuse la mise en conformité, sauf dans le cas où celle-ci s’avère impossible ou entraine des coûts disproportionnés au regard du défaut de conformité ou de la valeur du contenu ou service numérique ;
  • la mise en conformité est retardée de manière injustifiée, occasionne des frais ou un inconvénient majeur pour l’Utilisateur ;
  • la non-conformité du contenu ou service numérique persiste en dépit d’une tentative infructueuse d’y pallier.

La résolution du contrat ne peut toutefois être demandée si le défaut de conformité affectant le Service est mineur.

En cas de résolution du contrat, MECA CORTEX s’engage à rembourser ou restituer, dans un délai de quatorze (14) jours à compter du jour où MECA CORTEX est informée par l’Utilisateur de sa décision de faire valoir son droit à la résolution du contrat, la portion proportionnelle du prix et tous les avantages correspondant à la période durant laquelle le contenu ou service numérique n’était pas conforme.

Par ailleurs, l’Utilisateur est en droit de :

  • suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que MECA CORTEX ait satisfait à ses obligations.
  • exiger la réduction du prix ou la résolution immédiate du contrat sans avoir à effectuer une demande préalable de mise en conformité, si le défaut de conformité est si grave qu’il le justifie.

Dans l’hypothèse d’une demande de réduction du prix par l’Utilisateur, celle-ci est proportionnelle à la différence entre la valeur du Service, et la valeur du Service en l’absence du défaut de conformité.

  • La présente garantie ne couvre pas les défauts dus à l’incompatibilité entre le Service et l’environnement numérique de l’Utilisateur, lorsque ce dernier a été informé par MECA CORTEX des exigences techniques de compatibilité de ce contenu ou service avant la souscription de l’Abonnement. L’Utilisateur est tenu de coopérer afin de déterminer si l’incompatibilité est la cause du défaut de conformité. En cas de refus, il incombe à l’Utilisateur de prouver la responsabilité de MECA CORTEX.
  • L’Utilisateur est informé que MECA CORTEX peut être amenée, pour des raisons liées à l’amélioration de la qualité de service et à l’expérience utilisateur, à déployer ou effectuer des mises à jour qui ne sont pas nécessaires au maintien de la conformité du Service. Ces mises à jour se feront sans cout supplémentaire et seront portées à la connaissance de l’Utilisateur raisonnablement en avance. L’Utilisateur dispose de la faculté de refuser la mise à jour et de procéder de plein droit et sans frais à la résolution du contrat, dans un délai maximal de trente (30) jours, à moins que la mise à jour n’ait qu’une incidence mineure pour l’Utilisateur ou que MECA CORTEX lui a proposé de poursuivre l’utilisation du Service sans la mise à jour et que le Service demeure conforme.
  • MECA CORTEX ne saurait être tenue pour responsable en cas d’interruption temporaire ou définitive qui n’est pas de son fait et qui est imputable, soit à l’Utilisateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, soit à un cas de force majeure tel que défini à l’article 16 « Force majeure ».

ARTICLE 12. GARANTIES – RESPONSABILITE

  • MECA CORTEX décline toute responsabilité en cas d’utilisation du Site ou du Service non conforme aux Conditions Générales.
  • En raison des caractéristiques du Service et en particulier du rôle de l’Utilisateur dans la génération du Contenu par le biais des Données d’Entrée, MECA CORTEX exclut toute garantie concernant notamment :
  • l’originalité du Contenu généré à partir du Service et/ou la faculté pour le Contenu de bénéficier d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle, et en particulier du droit d’auteur,
  • le caractère unique du Contenu généré par le biais du Service, l’Utilisateur déclarant à cet égard reconnaître et accepter que d’autres utilisateurs du Service sont susceptibles d’obtenir un contenu similaire ou identique au Contenu en utilisant le Service,
  • la qualité ou la cohérence grammaticale, orthographique et /ou littéraire du Contenu,
  • l’exactitude, la véracité, la licéité ou la conformité du Contenu généré avec les lois et réglementations applicables et les bonnes mœurs.

MECA CORTEX exclut en outre toute garantie quant au Contenu lorsque celui-ci a fait l’objet de modifications et/ou d’adaptations par l’Utilisateur.

  • MECA CORTEX décline également toute responsabilité vis-à-vis du Contenu et de son utilisation et/ou sa diffusion par l’Utilisateur. MECA CORTEX ne saurait en particulier être tenue responsable de tous dommages causés à des tiers par le Contenu généré à l’aide du Service.
  • Sans préjudice de l’article 11 « Garantie légale de conformité », le Service est fournie « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit. Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements téléphoniques contre toute atteinte.

L’Utilisateur déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et notamment :

  • Les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet,
  • Les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux,
  • Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données,
  • Les risques d’interruption,
  • L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage,
  • Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de MECA CORTEX ne saurait être engagée,
  • Les risques de dégradation de la qualité de l’image affichée par le Service en fonction de la position géographique de l’Utilisateur dans l’enceinte ou de la qualité du dispositif de réception du terminal utilisé.
  • MECA CORTEX ne peut également être tenue pour responsable :
  • En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté,
  • De l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète. De manière générale, MECA CORTEX ne saurait être tenue responsable en cas d’une mauvaise exécution du Service causée par des informations mal renseignées ou qui n’auraient pas été mises à jour par l’Utilisateur,
  • Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter,
  • Au cas où l’Utilisateur ne parvenait pas à accéder ou à utiliser le Service ou à accéder au Site pour quelque raison que ce soit, autre qu’une faute de MECA CORTEX,
  • D’interruptions du Service, de la survenance de bugs ou d’erreurs de fonctionnement, ainsi qu’en cas de dommages, direct ou indirect, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués à raison de l’accès de quiconque au Service et/ou de l’impossibilité d’y accéder.
  • MECA CORTEX décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation du Service. MECA CORTEX ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler.
  • En cas de mise en jeu de la responsabilité de MECA CORTEX, en raison notamment d’un mauvais fonctionnement du Service, MECA CORTEX pourra faire échec à une telle action, à sa seule discrétion, en corrigeant l’anomalie ou en mettant à jour le Service.
  • Sans préjudice des dispositions applicables aux Utilisateurs consommateurs et non-professionnels, MECA CORTEX ne pourra en aucun, sauf faute lourde ou dolosive, être tenu à réparation du préjudice indirect (préjudice moral ou commercial, pertes de données, déficit d’image, perte de bénéfice, de chiffre d’affaires, de commande, d’économies escomptées ou de clientèle) que pourrait subir l’Utilisateur. De la même façon, DANS SES RAPPORTS AVEC L’UTILISATEUR, LA RESPONSABILITE DE MECA CORTEX NE POURRA EXCEDER LE PRIX PAYE PAR L’UTILISATEUR EN CONTREPARTIE DE LA MISE A DISPOSITION DU SERVICE AU COURS DES SIX (6) DERNIERS MOIS.

ARTICLE 13. DISPONIBILITE DU SERVICE

L’Utilisateur déclare reconnaître que la disponibilité du Site et/ou du Service est susceptible d’être affectée en cas de survenance d’un évènement de force majeure ou tout autre évènement en dehors du contrôle de MECA CORTEX, et notamment tous problèmes techniques, d’encombrement du réseau Internet, ou de défaillance de tout autre système de télétransmission.

La disponibilité du Site et/ou du Service est également susceptible d’être affectée en tout ou partie lors de la mise en œuvre par MECA CORTEX d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et/ou nécessaires à la prévention ou la résolution de failles de sécurité. Sans préjudice des stipulations de l’article 11 « Garantie légale de conformité », les interventions de maintenance pourront être effectuées par MECA CORTEX sans que les Utilisateurs en aient été préalablement avertis.

ARTICLE 14. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

Dans le cadre de l’utilisation du Site et/ou du Service, l’Utilisateur s’engage en outre à :

  • déclarer des informations complètes et exactes lors de son utilisation du Site et de la création de son Compte Utilisateur, et à les mettre à jour en cas de changement,
  • ne pas utiliser le Site et/ou le Service à des fins frauduleuses ou non prévues par les présentes Conditions Générales,
  • ne pas usurper d’identité ni tenter de se connecter à un Compte Utilisateur autre que le sien,
  • ne pas se livrer à des analyses du système, du Site ou du Service assimilables à du reverse engineering,
  • ne pas télécharger de virus ou de fichiers potentiellement dangereux pour l’intégrité du Site,
  • sauvegarde le Contenu s’il le souhaite une fois celui-ci généré dans les conditions de l’article 10.4.

ARTICLE 15. PROPRIETE INTELLECTUELLE

  • Propriété intellectuelle de MECA CORTEX

Le Site, comprenant tous les textes, illustrations, vidéos, images, sons, données, bases de données et programmes, y compris la technologie logicielle et autre sous-jacente au Site et au Service, et plus largement toutes les œuvres originales présentes sur le Site sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et/ou d’autres droits que MECA CORTEX détient ou dont elle est autorisée à faire usage par les ayants-droit.

En dehors des cas autorisés par la loi et à défaut d’autorisation préalable de MECA CORTEX et de ses ayants-droit, toute reproduction ou représentation du Site et/ou du Service ainsi que toute extraction de données autre que le Contenu est interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement. Cette interdiction comprend le fait de copier, désagréger, télécharger et/ou enregistrer les données et contenus mis à disposition sur le Site autre que le Contenu.

L’Utilisateur est autorisé à faire mention du nom et de l’adresse du Site et/ou du Service en association avec le Contenu pour toute utilisation à titre non-commerciale, sous réserve que mention n’indique ni n’implique aucune affiliation, connexion, parrainage ou approbation du Contenu et/ou du site de l’Utilisateur, de la manière suivante uniquement : « Généré avec l’outil intelligent de génération de contenu Vite Mon Texte ». Cette autorisation est valable uniquement à titre de référence, et ne saurait traduire une quelconque responsabilité de MECA CORTEX vis-à-vis du Contenu. L’Utilisateur s’engage en outre à ne pas jamais associer le nom et l’adresse du Site et/ou du Service auprès d’un Contenu généré en contravention des présentes Conditions Générales et/ou susceptible de lui porter préjudice. A défaut, l’Utilisateur s’engage à garantir et indemniser MECA CORTEX contre toute conséquence préjudiciable qui en résulterait.

  • Licence d’utilisation du Service

En contrepartie du paiement du prix de l’Abonnement, MECA CORTEX accorde à l’Utilisateur une Licence, comprenant un droit d’utilisation personnel, non-exclusif et non cessible du Service, dans le seul but de permettre à l’Utilisateur d’utiliser le Service conformément aux Conditions Générales.

La Licence concédée à l’Utilisateur est valable pour le monde entier et pendant toute la durée de l’Abonnement souscrit auprès de MECA CORTEX.

  • Propriété intellectuelle sur le Contenu

Lorsque le Contenu généré par l’Utilisateur à l’aide du Service bénéficie de la protection au titre du droit d’auteur, l’Utilisateur conserve la propriété pleine et entière de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle qui sont attachés au Contenu.

Le Contenu étant généré à partir de sources librement accessibles et utilisables, toute ressemblance avec une œuvre d’un tiers protégée par un droit de propriété intellectuelle et dont l’utilisation est soumise à l’autorisation spécifique de l’auteur serait purement fortuite. En conséquence, l’Utilisateur demeure seul responsable de la vérification de l’absence d’atteinte aux droits des tiers par le Contenu.

ARTICLE 16. FORCE MAJEURE

Aucune partie ne pourra être tenue responsable des retards ou dommages résultant d’un événement de force majeure qui serait hors de contrôle de la partie ayant commis un manquement. On entend par force majeure, notamment : les catastrophes naturelles, grèves, émeutes, guerres, épidémies, pandémies, défaillance des fournisseurs, cyberattaque, tremblements de terre, dysfonctionnement des moyens de communication.

ARTICLE 17. RESILIATION

  • Les présentes Conditions Générales prennent effet à compter de la souscription d’un Abonnement par l’Utilisateur, et restent en vigueur pendant toute la durée de l’Abonnement et de ses éventuelles reconductions.
  • L’Utilisateur peut mettre un terme à la souscription de l’Abonnement et aux présentes Conditions Générales à tout moment depuis son espace Utilisateur sur le Site dans les conditions de l’article 6.3.
  • Tout manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales sera susceptible d’entraîner la suspension de son Compte Utilisateur et de l’accès au Service par MECA CORTEX, sans préjudice de tous dommages-intérêts que MECA CORTEX pourrait être en droit de demander, ainsi que d’éventuelles poursuites pénales lorsque le comportement reproché est susceptible d’être qualifié d’infraction pénale. Lorsque l’Utilisateur estime que le Compte Utilisateur a été suspendu par erreur, il peut contacter l’adresse suivante : .
  • Outre la suspension du Compte Utilisateur, pouvant être effectuée à tout moment sans préavis dans les conditions de l’article 17.5, MECA CORTEX pourra résilier l’Abonnement et mettre un terme à l’accès aux Services en cas de manquement par l’Utilisateur à l’une quelconque de ses obligations, quinze (15) jours après qu’une mise en demeure adressée par tout moyen écrit ou électronique et faisant état de la volonté de MECA CORTEX de faire usage de la présente clause soit restée sans réponse de l’Utilisateur.
  • Par dérogation, MECA CORTEX pourra immédiatement mettre un terme à l’Abonnement et aux Conditions Générales, et/ou suspendre l’accès au Service, dans les cas de figure suivant :
  • Non-paiement de l’Abonnement, pouvant notamment résulter d’une absence de mise à jour des informations de paiement de l’Utilisateur,
  • Manquements à l’article 15 « Propriété Intellectuelle » et/ou agissement contrevenants aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle,
  • Utilisation de l’Abonnement non conformes avec les présentes Conditions Générales, et notamment l’article 10 « Utilisation du Service »,
  • Mise à disposition de l’Abonnement du Site et/ou du Service à un tiers non autorisé.
    • En tout état de cause, la résiliation de l’Abonnement et des Conditions Générales emporte la résiliation de la Licence et prive l’Utilisateur de l’accès au Service. Sans préjudice des stipulations contenues à l’article 11 « Garantie légale de conformité », la résiliation de l’Abonnement ne donne lieu à aucun remboursement par MECA CORTEX des sommes versées par l’Utilisateur pour la période de l’Abonnement au cours de laquelle la résiliation intervient.

ARTICLE 18. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES – COOKIES

Les conditions dans lesquelles MECA CORTEX met en œuvre des traitements sur les données personnelles de l’Utilisateur lorsque celui-ci accède au Site et/ou utilise le Service, et les conditions dans lesquelles MECA CORTEX procède au dépôt ou à la lecture de cookies sur le terminal de l’Utilisateur sont détaillées au sein de la Politique de Confidentialité accessible sur le Site.

Il est rappelé à l’Utilisateur que celui-ci dispose du droit d’exercer les droits d’accès, de rectification, de portabilité ou de suppression de ses données personnelles, ainsi que les droits d’information, d’opposition, de limitation, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

Par ailleurs, il est rappelé qu’aucune sauvegarde du Contenu n’est réalisée par MECA CORTEX, et qu’en conséquence aucun rapprochement ne peut être fait entre l’Utilisateur et le Contenu qu’il aurait généré à l’aide du Service.

Pour toute question relative à la protection des données personnelles et la gestion des cookies, l’Utilisateur peut contacter l’adresse suivante : .

ARTICLE 19. CESSION

Les droits et obligations nés du contrat conclu avec MECA CORTEX ne peuvent être cédés par l’Utilisateur à une autre personne physique ou morale, sans l’accord exprès préalable et écrit de MECA CORTEX.

ARTICLE 20. DISPOSITIONS GENERALES

  • Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
  • Les présentes Conditions Générales et le récapitulatif de la commande transmis à l’Utilisateur forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties.
  • Sauf preuve contraire, les données enregistrées par MECA CORTEX constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
  • Tout contrat conclu avec l’Utilisateur consommateur ou non-professionnel correspondant à une commande d’un montant supérieur à cent vingt (120) euros toutes taxes comprises sera archivé par MECA CORTEX pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article L213-1 du code de la consommation. MECA CORTEX archivera ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de produire une copie du contrat à la demande de l’Utilisateur.
  • Il est formellement convenu que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au présent contrat, quelles qu’en aient pu être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du présent contrat, ni générer un droit quelconque, notamment le fait de ne pas signaler un paiement en retard.
  • En cas de litige, MECA CORTEX aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.

ARTICLE 21. LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES DIFFERENDS

Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.

En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales, MECA CORTEX et l’Utilisateur s’efforceront de trouver une résolution amiable. L’Utilisateur est invité à faire part de toute difficulté quelconque en contactant l’adresse mail ou par le biais du formulaire de contact du Site.

  • Règlement des différends avec les Visiteurs

Tout litige entre le Visiteur et MECA CORTEX et relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions Générales sera soumis à la compétence des tribunaux de droit commun.

  • Règlement des différends avec les Utilisateurs consommateurs et non-professionnels

L’Utilisateur ayant la qualité de consommateur ou de non-professionnel au sens du Code de la consommation est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’Utilisateur peut recourir gratuitement au service de médiation suivant :

FEVAD

60 rue la Boétie 75008 PARIS

https://www.mediateurfevad.fr/

L’Utilisateur peut également présenter ses réclamations éventuelles sur la plateforme de résolution des litiges mise en ligne par la Commission Européenne à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. La Commission Européenne transférera la réclamation de l’Utilisateur aux médiateurs nationaux compétents notifiés.

A défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

  • Règlement des différends avec les Utilisateurs professionnels

A défaut d’accord amiable, et lorsque l’Utilisateur a la qualité de professionnel, MECA CORTEX et l’Utilisateur s’accordent pour donner compétence exclusive au tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.